Arrêté du 24 juin 1999 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)

J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11935
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Arrêté du 24 juin 1999 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)

NOR : ECOP9900447A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, Mme Chaisaz, née Olivier (Jacqueline), attachée principale de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.